En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait que l'employeur avait calculé les indemnités de congés payés selon la règle du maintien du salaire et non celle, plus

c'est bien à une impossibilité juridique que se heurtent les prétentions ; Attendu, cependant, que si le salarié ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent et donc obtenir sa réintégration et

du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener le salaire antérieurement perçu pour 39 heures travaillées à un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques ; que ce salaire reste la contrepartie

La société ICA PATRIMOINE soutient que cette prime était identique pour les différents salariés or elle ne produit que des bulletins de salaire relatif aux deux autres salariées du même trinôme que Mme

X... en qualité de directeur général à compter du 2 septembre 1991; que M.

X..., employé en qualité de cadre par la société SEIV Automation, s'est vu retenir sur son salaire une somme correspondant à six heures de travail pendant lesquelles il s'était absenté ; Attendu qu'il

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité

Il convient dès lors de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients du salarié se prétendant lésé et des autres salariés de l'entreprise à diplôme équivalent, et même ancienneté.

X... a été engagé le 31 octobre 1992 par la société Acquarecréa, en qualité de directeur d'agence ; que la société connaissant des difficultés a cessé de lui verser ses salaires ; que le 10 octobre 1996

de coiffeuse, a suivi plusieurs journées de formation professionnelle pendant son temps de travail ; qu'elle a demandé, en référé, le paiement par provision de la partie du salaire qui ne lui avait pas

X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

de congés payés afférents, * 1 200 euros de rappel de salaire au titre de la prime de garantie, * 120 euros de congés payés afférents, * 500 euros de rappel de salaire au titre de la prime de février

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

En effet, vous avez refusé la baisse de salaire que nous vous avons proposée ; cette baisse était vitale pour notre société, car les chantiers que nous négocions ne nous permettent pas le salaire que

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que le salarié n'a jamais demandé à être licencié; que la rupture constituait

Une salariée de la société [2] a également déposé plainte contre lui des chefs de faux et usage, exposant avoir reçu en février et mars 2012 des bulletins de salaire indiquant l'ancienne adresse de la

pas que le salarié ne se tenait plus à sa disposition et le contrat de travail ayant couru pendant toute l'année 2024, le salarié est bien-fondé à réclamer le paiement des salaires échus de janvier à

Le Roi, agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils Sylvain, 2°/ de Mlle Marianne Y..., demeurant ... Le Roi, 3°/ de M. Hugues Y..., demeurant ...

pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-ci, retient qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la salariée, nonobstant sa qualité d'assistante sociale, faisait partie de

Y... la qualité de salarié et avant-dire droit sur les sommes éventuellement dues, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant procédé à ses opérations, M.