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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Surendettement

66edb85c23308db0e5f159cc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

S'agissant du taux d'imposition retenu par le service : 21.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

S'agissant du taux d'imposition retenu par le service : 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200480

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsque le cotisant invoque des moyens de nullité susceptibles d'affecter le redressement dans son entier alors qu'il avait limité sa contestation devant la commission de recours amiable à certains chefs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553aa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-23 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur du 18 août 2012 au 18 juillet 2013, devenu l'article L. 523-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000109861

Admin. suprême

19 décembre 1961

19 décembre 1961

la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est entrée en vigueur à l'égard de l'Autriche, que, dans cette mesure, la Commission n'a pas compétence ratione temporis

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

les faits dénoncés seraient survenus le 8 mars 2001, le dépôt de la plainte n'est intervenu que le 14 décembre 2001, alors que son objet même, la défense de la santé publique, aurait dû exiger une réaction

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2305600_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500137_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

handicapées » au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%, que son handicap n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302760_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc88e

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la S.A.S.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a, dans sa délibération du 17 novembre 2016, fait application de ces principes, en reprenant la méthode de calcul du taux de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Après avoir réglé l'intégralité des sommes dues, la LYONNAISE DES EAUX a saisi le TASS de [Localité 3].

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd969d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Localité 4] [13] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [10] notifiée le 11/12/2019, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vous avez calculé le montant des réductions Fillon au vu du document EXCEL que nous vous avons fourni suite à votre demande et d'un état des réductions réédité selon votre demande. (...)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'y a, dès lors, pas lieu de réformer le taux d'invalidité fixé par l'arrêté du 25 février 2019. 7.

Source officielle

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