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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Surendettement
66edb85c23308db0e5f159cc
16 janvier 2024
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
S'agissant du taux d'imposition retenu par le service : 21.
DCA_22PA04258_20240606
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200480
12 mai 2022
Lorsque le cotisant invoque des moyens de nullité susceptibles d'affecter le redressement dans son entier alors qu'il avait limité sa contestation devant la commission de recours amiable à certains chefs
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-23 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur du 18 août 2012 au 18 juillet 2013, devenu l'article L. 523-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur du
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000109861
19 décembre 1961
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est entrée en vigueur à l'égard de l'Autriche, que, dans cette mesure, la Commission n'a pas compétence ratione temporis
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
les faits dénoncés seraient survenus le 8 mars 2001, le dépôt de la plainte n'est intervenu que le 14 décembre 2001, alors que son objet même, la défense de la santé publique, aurait dû exiger une réaction
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2305600_20260410
10 avril 2026
En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui
Service de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq
Juge unique 2
DTA_2500137_20260331
31 mars 2026
handicapées » au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%, que son handicap n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement
5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302760_20250212
12 février 2025
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande tendant
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc88e
25 août 2017
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la S.A.S.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a, dans sa délibération du 17 novembre 2016, fait application de ces principes, en reprenant la méthode de calcul du taux de
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
Après avoir réglé l'intégralité des sommes dues, la LYONNAISE DES EAUX a saisi le TASS de [Localité 3].
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
CTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
[Localité 4] [13] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [10] notifiée le 11/12/2019, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
Vous avez calculé le montant des réductions Fillon au vu du document EXCEL que nous vous avons fourni suite à votre demande et d'un état des réductions réédité selon votre demande. (...)
1ère chambre
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
Il n'y a, dès lors, pas lieu de réformer le taux d'invalidité fixé par l'arrêté du 25 février 2019. 7.
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