de la part de la défenderesse.

; que les pièces produites par la société n'établissent pas, au titre des années litigieuses, la réception d'un paiement de cotisations, dont partie serait devenue indue, par l'URSSAF de Bretagne ou du

octobre 2022 à 21 H 15 établi pat [M], psychiatre indiquant que la rétention administative de M.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant procès-verbal de réception du 30 octobre 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

qualifiés de léger, modéré, moyen, important ou très important), - organisé la communication des pièces des parties au consultant, - dit que le consultant devra remettre son rapport aux parties et au

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2025, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite

de l’exécution provisoire, de : Annuler la décision de reprise d’activité à temps plein prise par la caisse le 26 août 2022,Subsidiairement, ordonner une consultation sur pièces,Et condamner la caisse

de la décision initiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties et datée du 23 septembre 2025.

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

formé par : 1°) Monsieur Michel Z..., 2°) Madame Nelly A..., née X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

Par décision du 23 août 2022 notifiée le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a fixé le salaire à la somme de 5 212,38 euros, jugé que le licenciement notifié à M.

part, la lettre du 24 mars 1992, convoquant M.

d'en consulter les pièces sans formuler d'observation jusqu'à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 28 juillet 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur