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19 225 résultats pour « rapports entre les codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871053

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

X... soutient que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa requête, compte-tenu du lien de connexité qui l'unirait à la requête n° 122793 introduite par le même requérant le 31 janvier 1991

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, Madame [G] [K] produit au débat quatre attestations de ses proches desquels il ressort que la cohabitation a cessé entre les époux à compter du mois d’avril 2022, sans qu’il ne soit fait état

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4883

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ecde0

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Peyrat, rapporteur ; MM. Perdriau, Patin, Bodevin, Conseillers ; M. Lacan, Conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c57f01612d969deff47

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La pose des tuiles ne respecte pas le rebord minimum de 25 mm par rapport au nu de la façade, avec un espace minimum de 10 mm entre le mur et le côté intérieur de la tuile de rive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea5b

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Entre-temps, une maison a été édifiée sur le terrain.

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48ac5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

mai 2005 (C - 77/04) par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie entre

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ca

Cassation

1 avril 1968

1 avril 1968

ET AU DEMANDEUR LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, QUE LES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES ET NE PRESENTENT, POUR APPRECIER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1f

Appel

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Elle prétend tout d'abord qu'il existe à l'évidence une étroite connexité entre la procédure poursuivie en ALLEMAGNE par KRUPP WIDIA ALLEMAGNE et celle suivie à son encontre en FRANCE et demande à la Cour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfe

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En l'espèce, outre le caractère certain de la créance, les appelantes doivent rapporter la preuve du lien de connexité juridique entre leur droit de rétention et la créance impayée au titre des prestations

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7ae1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ee502b828318c4e359

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il n'en va autrement dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6ab

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Entre-temps, la société avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER-DUSAN-BOURRASSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc75

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b83

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00390

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Les recours sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle

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