AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
27 mars 2009
fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007871053
21 décembre 1994
21 décembre 1994
X... soutient que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa requête, compte-tenu du lien de connexité qui l'unirait à la requête n° 122793 introduite par le même requérant le 31 janvier 1991
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce, Madame [G] [K] produit au débat quatre attestations de ses proches desquels il ressort que la cohabitation a cessé entre les époux à compter du mois d’avril 2022, sans qu’il ne soit fait état
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4883
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecde0
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Peyrat, rapporteur ; MM. Perdriau, Patin, Bodevin, Conseillers ; M. Lacan, Conseiller référendaire ; M.
Source officielleChambre sociale
64c35c57f01612d969deff47
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c6
4 avril 2023
4 avril 2023
La pose des tuiles ne respecte pas le rebord minimum de 25 mm par rapport au nu de la façade, avec un espace minimum de 10 mm entre le mur et le côté intérieur de la tuile de rive.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea5b
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Entre-temps, une maison a été édifiée sur le terrain.
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48ac5
10 mai 2006
10 mai 2006
mai 2005 (C - 77/04) par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie entre
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8ca
1 avril 1968
1 avril 1968
ET AU DEMANDEUR LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, QUE LES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES ET NE PRESENTENT, POUR APPRECIER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Elle prétend tout d'abord qu'il existe à l'évidence une étroite connexité entre la procédure poursuivie en ALLEMAGNE par KRUPP WIDIA ALLEMAGNE et celle suivie à son encontre en FRANCE et demande à la Cour
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'espèce, outre le caractère certain de la créance, les appelantes doivent rapporter la preuve du lien de connexité juridique entre leur droit de rétention et la créance impayée au titre des prestations
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Source officielle2ème Chambre
653b58ee502b828318c4e359
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il n'en va autrement dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Entre-temps, la société avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER-DUSAN-BOURRASSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
9 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a5
21 février 2008
21 février 2008
ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b83
29 mai 1990
29 mai 1990
Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00390
8 mars 2022
8 mars 2022
Les recours sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
Source officiellePage 56 sur 962