COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.495 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-13.498 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-13.592 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à : - Me Charlotte JOLY EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [U] est affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a également interjeté appel par déclaration du 28 décembre 2012. La SAS SO. GE.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., 8 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A... doit être regardé comme formant opposition à une contrainte délivrée le 27 janvier 2026 à la demande de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

B A forme opposition à une contrainte délivrée le 5 mai 2023 par l'URSSAF Ile-de-France pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales, de pénalités et de majorations dues au titre de l'année

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 16 juin 2017, le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a relevé appel des dispositions

D'UN ACCORD QUI ETAIT ALLEGUE AVOIR ETE PASSE ENTRE EUX EN VUE D'UNE SIMPLIFICATION DES COMPTABILITES, CET ACCORD AUQUEL L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Monsieur [V] [H] conteste les sommes réclamées par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-20.936 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [

] Défendeur : le fonds Commun de titrisation Castanea et autres Requête n° : 241/23 Ordonnance : 90916 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Rocade, ..., 14°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ..., 15°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Rhône : Par acte du 24 janvier 2012, l'Union de Recouvrement