AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
X... portait en marge la mention " acte rectifié par décision du procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 ", d'autre part, qu'il était produit un " arrêt " du juge du tribunal de Batna
Source officiellePage 56 sur 1960
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01160
15 juin 2016
15 juin 2016
pour des montants non valorisés : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés, l'arrêt relève que
Source officielle