X... des sommes à titre de complément de salaire au titre du treizième mois pour les années 1985 et 1986 alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours être modifié

par la Banque INDOSUEZ que par la commission de recours, ait été contraire aux critères fixés par le plan, la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, malgré le refus de l'employeur

mutation géographique du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail, mais un changement de ses conditions de travail qu'il ne peut refuser sans commettre une faute, sauf à démontrer

d'activité du groupe auquel il appartient. » ; qu'il est de jurisprudence constante que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son, contrat de travail a une nature

d'accepter une modification de sa rémunération ; que M.

convoqué à un entretien préalable ; - elle a modifié substantiellement son contrat de travail sans son accord ; - elle n'a pas tenu sa promesse de renouveler son contrat ; - les fautes commises

substantielle du contrat de travail et que tout refus pouvait générer un licenciement économique, que l'employeur n'a pas respecté l'esprit de cet accord, que ce n'est qu'au troisième changement d'horaire

La modification ayant été proposée le 29 janvier 2004, il était reçu par la cellule " emploi relais " et après avoir pris connaissance des possibilités de reclassement interne, refusait de participer à

Vous nous avez fait part de votre décision de ne pas accepter cette modification de vos conditions de travail.

G..., et acceptés par la société KMBSF, sur sa zone d'affectation autorisée d'autre part, sont cumulatives pour donner lieu à commissionnement ['] l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation

d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification imposée est dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en disant le

par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ;().

répondre à l'invitation qu'elle avait reçue de prendre contact avec Mlle C... pour établir le programme de ses activités, a fait connaître que son contrat était rompu du fait de la direction, par suite

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

d'accepter votre affectation au programme de Nogent-sur-Marne considérant que les conditions financières déterminées représentaient une modification substantielle de votre contrat de travail.

modifié est "touché" par la restructuration au sens du plan social précité, qu'en excluant du bénéfice du plan social, les salariés dont le poste, même substantiellement modifié, n'était pas supprimé,

Il faisait valoir que ce changement de site emportait une modification " substantielle " de son contrat de travail.

Monsieur [Y] [L] reproche à l'employeur de ne lui avoir dans sa lettre du 21 décembre 2007 notifié que le délai de six semaines dans lequel il pouvait accepter ou refuser la proposition de mutation qui