fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de la chose jugée ; - du refus

pour un salarié d'avoir tenu des propos dénotant l'existence d'un simple désaccord sur la façon dont son supérieur hiérarchique s'adresse à lui, en l'absence d'un quelconque abus et en l'absence de refus

A..., représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1er) d’annuler la décision implicite du 15 mai 2024 du maire de la commune de Ferrals-les-Montagnes portant refus d’exécuter la délibération

Par des décisions rendues en 2002 et 2003, la Cour suprême de Justice prononça la relaxe des requérants, estimant que leur refus d’exécuter le service civil de remplacement ne tombait pas sous le coup

Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice d'anxiété, de 5 000 euros pour le préjudice de séparation de la cellule familiale, de 3 000 euros en réparation du refus

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dans les circonstances de l’espèce dès lors que, d’une part, la situation de séparation résulte du refus de Mme B... d’exécuter la mesure

demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 30 avril 2003 lui reprochant son refus

samedi au sein du 8ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police et, d'autre part, à ce que soit interdit de mentionner sur les dossiers personnels des agents en cause le refus

X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction

En dépit de plusieurs mises en demeures et voies d'exécution, Maître X... ne s'est pas exécuté, ce qui a entraîné une plainte de la part des époux Z....

obligations de son service ; qu'en revanche, lorsque les obligations de service ont été intégralement accomplies et en l'absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, le refus

par la société et de la suppression de toute rémunération qui en avait découlé, la cour d'appel a violé les articles 1102, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne saurait justifier le refus

même niveau de compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus

été remise au greffe de la cour d'appel avant l'audience, précisément uniquement la première page de cet acte, est celle du 11 août 2017 mais cette assignation n'a pas pu être régularisée, du fait du refus

R... a présidé l'exécutif de la CINOR, non à compter de juillet 2002 comme il l'a affirmé, mais dès le début de l'année 2002 ainsi que cela ressort de plusieurs documents reçus ou adressés au prévenu ;

A...de ne pas avoir participé au service public de la permanence des soins en ayant refusé de déférer à une réquisition ; 4.

[X] [F] [R] ; - Vu les observations reçues le 13 août 2024 à 17h01, par M.

Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit

la SCI à payer la somme de 30.500 euros en réparation du préjudice évalué de manière forfaitaire sera confirmée ; Et aux motifs adoptés du jugement que les époux X... sont fondés dès lors que le refus