CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
des pénalités de retard.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 8 576,71 € ; sa demande tendant à voir rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la Caisse de Mutualité sociale agricole de
CTX PROTECTION SOCIALE
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
L’URSSAF déclare que le débat ne porte plus que sur les majorations de retard d’un montant de 124 euros et sur les frais d’huissier.
5e Chambre
6032784cdfb500ac59df38a5
25 janvier 2018
Le 05 janvier 2012, la caisse lui a adressé un accord pour la remise gracieuse de la majoration de retard suite à l'engagement du 19 décembre 2011 de M.
14e Chambre
6035cd03d3716d341c2f4cc7
25 février 2016
de retard, de se voir accorder la remise de celles-ci et à titre subsidiaire de voir annuler les majorations de retard sur les redressements annulés, outre le versement à son profit de la somme de 3.000
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
par le biais des mises en demeure du 7 juin 2019 et a bénéficié d'une remise partielle des majorations de retard, de sorte que les mises en demeure du 7 juin 2019 sont désormais soldées, . rejeter toute
63d379dbd1bc2605de4b4803
de retard, et de donner acte à l'ARFP du paiement intégral des cotisations redressées, rappel étant fait que depuis, l'association a bénéficié d'une remise gracieuse des majorations de retard à hauteur
6253cc7ebd3db21cbdd903f5
11 mars 2013
des pénalités et majorations de retard pour la somme de 2. 061, 35 €.
2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d238
17 mai 2022
L'URSSAF a, par notification daté du 9 octobre 2019, accordé à la société une remise des majorations et pénalités à hauteur de 135 894 euros.
Chambre Sociale
65ab76ae36bfc00008d68e53
19 janvier 2024
Par décision du 10 juin 2020, la commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle des majorations et pénalités. Souhaitant obtenir une remise totale, M.
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame X
6253ccd6bd3db21cbdd916da
SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame Y
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à Mme X...
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
SUR CE : - Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à Mme X..
6811b6df44bf0d1935aef948
29 avril 2025
et des majorations de retard.
7ème Chambre
DTA_2102977_20230227
27 février 2023
Le requérant soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en refusant de lui accorder la remise gracieuse de la majoration de retard de paiement de la taxe
ECLI:FR:CCASS:2020:C210432
9 juillet 2020
majorations initiales de retard au titre des cotisations du mois de décembre 2017 et maintenant les majorations appliquées à une somme de 3 833 euros, et de l'avoir condamnée à verser à l'URSSAF la somme
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
[K] [M] une contrainte d’un montant de 5448 € dont 268 € de majorations de retard au titre de cotisations sociales dues pour le mois de juillet 2019 et le quatrième trimestre 2019 .
ECLI:FR:CCASS:2021:C201073
25 novembre 2021
La société sollicite une remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées, soit la somme de 1994 euros, soutenant avoir toujours contesté ces majorations laissées à sa charge dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:C200086
24 janvier 2019
totale des majorations de retard y compris les complémentaires.
Page 56 sur 2329