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46 577 résultats pour « remise de majorations de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f4

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

des pénalités de retard.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210605

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 8 576,71 € ; sa demande tendant à voir rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la Caisse de Mutualité sociale agricole de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e1dcdc6046d4721e4b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’URSSAF déclare que le débat ne porte plus que sur les majorations de retard d’un montant de 124 euros et sur les frais d’huissier.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032784cdfb500ac59df38a5

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le 05 janvier 2012, la caisse lui a adressé un accord pour la remise gracieuse de la majoration de retard suite à l'engagement du 19 décembre 2011 de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd03d3716d341c2f4cc7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de retard, de se voir accorder la remise de celles-ci et à titre subsidiaire de voir annuler les majorations de retard sur les redressements annulés, outre le versement à son profit de la somme de 3.000

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par le biais des mises en demeure du 7 juin 2019 et a bénéficié d'une remise partielle des majorations de retard, de sorte que les mises en demeure du 7 juin 2019 sont désormais soldées, . rejeter toute

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de retard, et de donner acte à l'ARFP du paiement intégral des cotisations redressées, rappel étant fait que depuis, l'association a bénéficié d'une remise gracieuse des majorations de retard à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f5

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

des pénalités et majorations de retard pour la somme de 2. 061, 35 €.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6285e0b26a1876057df5d238

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'URSSAF a, par notification daté du 9 octobre 2019, accordé à la société une remise des majorations et pénalités à hauteur de 135 894 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76ae36bfc00008d68e53

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par décision du 10 juin 2020, la commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle des majorations et pénalités. Souhaitant obtenir une remise totale, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e4

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : - Sur la remise des majorations et pénalités de retard : Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à Mme X..

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef948

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et des majorations de retard.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102977_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en refusant de lui accorder la remise gracieuse de la majoration de retard de paiement de la taxe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210432

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

majorations initiales de retard au titre des cotisations du mois de décembre 2017 et maintenant les majorations appliquées à une somme de 3 833 euros, et de l'avoir condamnée à verser à l'URSSAF la somme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7fad19

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[K] [M] une contrainte d’un montant de 5448 € dont 268 € de majorations de retard au titre de cotisations sociales dues pour le mois de juillet 2019 et le quatrième trimestre 2019 .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société sollicite une remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées, soit la somme de 1994 euros, soutenant avoir toujours contesté ces majorations laissées à sa charge dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200086

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

totale des majorations de retard y compris les complémentaires.

Source officielle

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