violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 227-22, alinéa 1er, 227-23, 321-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement

violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

l'infraction poursuivie, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, renversement

la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même mention fait naître une présomption qui peut être renversée

au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement

les protéger par une couche intermédiaire de peinture, a) n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'action directe contre son assureur, au regard de l'article 1792 du Code civil ; b) a renversé

précède, rapportent suffisamment la preuve de la bonne foi ; "alors, d'une part, que la volonté de renseigner le public et l'absence d'animosité personnelle ne suffisent pas, en elles-mêmes, à renverser

patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier Etat ; qu'il est nécessaire, pour renverser

présumé à temps complet si l'employeur n'a pas défini ou respecté les modalités de communication préalable des horaires au salarié pour chaque jour de travail et qu'il incombe à l'employeur, pour renverser

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la cour d’appel de Turin renversa le jugement du tribunal et condamna le requérant pour tous les chefs d’inculpation.

X... seul au titre du prêt Pétrofigaz souscrit pour le chauffage, doit lui être reversé par l'indivision (57 361,27 francs à la charge de chacun des indivisaires) ; Attendu que l'arrêt ayant souverainement

l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée

salarié, qui omettait de prendre en compte les régularisations effectuées sur sa paie après mai 2013, l'intégralité des indemnités journalières perçues dans le cadre de la subrogation avaient bien été reversées

la TVA ; que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette, et non sur la fraction de la dette correspondant à la TVA reversée

d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer la nullité de la convention par laquelle les infirmiers devaient reverser

valoir, dans ses conclusions du 19 avril 2002 (p. 5, point b), que la nature à la fois dissuasive et punitive de la sanction prise par la Commission de recours amiable, consistant pour le praticien à reverser

[L] a cédé ses parts à la SCP, laquelle a formé une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui reverser l'indemnité, à payer deux factures et à lui régler des dommages-intérêts ; que M.