CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2103122_20230517
17 mai 2023
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fa
4 février 2013
Par jugement réputé contradictoire en date du 12 août 2011, le tribunal d'instance de Mulhouse a déclaré la demande de la SA BNP Paribas Personnal Finance irrecevable pour cause de forclusion et l'a condamnée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007920655
13 décembre 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du
JAF section 2 cab 2
6a0cae36cdc6046d4739e8eb
19 mai 2026
naissance 1] 1988 à [Localité 4] (75) et Monsieur [W], [P], [T] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Sénégal) mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité
8ème chambre
5fdd915bbb28743b73f870fd
4 septembre 2018
de clôture de l'instruction : 27 Juin 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2018 Date de mise à disposition : 04 Septembre 2018 Composition de la Cour
2ème chambre
DTA_2400095_20241114
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
1re Chambre B
6162cc38fea1086acdbe41ff
26 janvier 2012
du 2 juin 2006, que le voyage a été annulé le 21 octobre 2005, à l'initiative de Croisitour, en raison des conditions météorologiques, avec proposition de report 'sur des dates ultérieures, sur la même
6253ca3fbd3db21cbdd8a73b
29 janvier 2008
Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRÊT : Monsieur Christophe X... a été engagé le 20 Octobre 2003 par la Société LEA INSTITUT VITAL en qualité
DTA_2103116_20230517
DTA_2103126_20230517
6253cd06bd3db21cbdd920c9
26 février 2015
Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
de régler en totalité son passif en 10 annuités constantes exigibles à la date anniversaire de la décision.
DTA_2401466_20250507
7 mai 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10043
20 janvier 2021
de l'échéance reportée et comporte la signature de M.
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
l'état civil, - dit Madame Y... irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et l'en a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbc
2 juillet 2025
Après plusieurs reports de la date de l'entretien préalable en raison de la suspension du contrat de travail de M. [R], l'entretien était fixé au 4 septembre 2020. M. [R] ne s'y est pas présenté.
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116386
6 décembre 2012
la fraude du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11066
23 octobre 2019
émanant de la holding Wessling communiquant des éléments comptables de l'activité "analyses environnementales" de la société Wessling Allemagne, d'un extrait de documents comptables (profitability report
6358cdbfc40aa805a7864c85
25 octobre 2022
Le 18 janvier 2016, un avenant n° 2 au protocole d'investissement a, comme le précédent avenant n° 1 du 10 juillet 2015, reporté la date de réalisation de la cession de la première tranche des actions
Page 56 sur 35171