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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103122_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903fa

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 août 2011, le tribunal d'instance de Mulhouse a déclaré la demande de la SA BNP Paribas Personnal Finance irrecevable pour cause de forclusion et l'a condamnée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007920655

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae36cdc6046d4739e8eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

naissance 1] 1988 à [Localité 4] (75) et Monsieur [W], [P], [T] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Sénégal) mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd915bbb28743b73f870fd

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de clôture de l'instruction : 27 Juin 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2018 Date de mise à disposition : 04 Septembre 2018 Composition de la Cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400095_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cc38fea1086acdbe41ff

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

du 2 juin 2006, que le voyage a été annulé le 21 octobre 2005, à l'initiative de Croisitour, en raison des conditions météorologiques, avec proposition de report 'sur des dates ultérieures, sur la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRÊT : Monsieur Christophe X... a été engagé le 20 Octobre 2003 par la Société LEA INSTITUT VITAL en qualité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103116_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103126_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920c9

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de régler en totalité son passif en 10 annuités constantes exigibles à la date anniversaire de la décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10043

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de l'échéance reportée et comporte la signature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

l'état civil, - dit Madame Y... irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et l'en a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dbc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après plusieurs reports de la date de l'entretien préalable en raison de la suspension du contrat de travail de M. [R], l'entretien était fixé au 4 septembre 2020. M. [R] ne s'y est pas présenté.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d7fcb0cdc6046d47af4d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116386

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

la fraude du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11066

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

émanant de la holding Wessling communiquant des éléments comptables de l'activité "analyses environnementales" de la société Wessling Allemagne, d'un extrait de documents comptables (profitability report

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdbfc40aa805a7864c85

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 18 janvier 2016, un avenant n° 2 au protocole d'investissement a, comme le précédent avenant n° 1 du 10 juillet 2015, reporté la date de réalisation de la cession de la première tranche des actions

Source officielle

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