Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62.

Article R4274-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68

Article L6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en

Article R50-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 87

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article R211-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

-Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, le prononcé des mesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.

Article R201-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

Code rural (nouveau)

L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.

Article R229-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 62

Code de l'environnement

En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article.

Article R55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.

Article D6124-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique avec la mention A s'assure du respect sur le site de l'activité minimale annuelle mentionnée à l'article R. 6123-91-4 tout au long de la période d'autorisation.

Article D6124-177-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 49

Code de la santé publique

Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients.

Article R257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.

Article L183-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter

Article R272-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R262-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.

Article R2152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.

Article LO151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R411-9-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

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