juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 28 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au

dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension

2025 et l’arrêté rectificatif de l’arrêté de retrait du 26 août 2025.

raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué, celle de la décision l'informant de la perte de la validité de son permis de conduire et celle des décisions successives de retrait

Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de ces décisions sont devenues sans objet.

de l'autorisation d'urbanisme est intervenu près de neuf mois après son édiction, alors que toutes les conditions suspensives avaient été levées, que des frais ont été engagés.

du doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle méconnait l'obligation d'information prescrite aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait

évoquant, renvoyé les parties à constituer avoués, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord intervenu le 2 juin 1989, il avait été expressément convenu que ce protocole régirait

Par une ordonnance n°2511329 du 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision susmentionnée.

l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1973 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur le révoquant de ses fonctions d'officier de police adjoint au service de la sécurité publique à Roubaix, avec suspension

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

(les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital

C..., représenté par Me Cazau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution, en toutes

Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision de retrait de la carte de résident : 5.

de la décision de retrait de ladite autorisation sont irrecevables et doivent être rejetées. 5.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire de mettre l'acquéreur en possession du fonds et de lui en conférer la jouissance, dès après la signature de l'acte de cession, sous la condition "suspensive

2024 susmentionnée, jusqu'à qu'il soit statué au fond sur sa légalité, un recours gracieux ayant été formé le 13 décembre 2024 à l'encontre de cette décision de retrait, implicitement rejeté par décision

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : Quant à l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci