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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0bafe8d0ccf000877e501
23 janvier 2024
Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f14
24 novembre 2003
Il estime que la qualification de "chemin d'exploitation" du chemin entravé doit faire écarter les solutions relevant des servitudes, conventionnelles ou légales.
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
Toutefois, outre que la corniche est difficilement praticable à marée haute, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
instituant la servitude.
1ère chambre
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
Préalablement à cet achat, ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme informatif le 23 juin 2016 certifiant que le terrain concerné " n'est grevé d'aucune servitude ".
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
A, qui a été réalisée en vertu de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, institue une servitude sur des éléments d'une propriété privée.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300074
21 janvier 2021
Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; les servitudes continues non apparentes et les servitudes
1ère Chambre A
6032ea458ee8325e2f1b4dc9
7 novembre 2017
La demande des époux [P] tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut être accueillie dès lors qu'une servitude de passage est, par nature, une servitude
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part
ECLI:FR:CCASS:2011:C300222
1 mars 2011
; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit
1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
Hauteur maximales autorisées. La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : 6,00m au sommet de façade / 7,00m à l'acrotère / 9,00m au point le plus haut () ".
ECLI:FR:CCASS:2021:C310432
23 septembre 2021
[Q] faisait observer que le procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2018 produit à hauteur d'appel établissait que les murs massifs d'1,20 mètres de hauteur, érigés au Sud et à l'Est par les époux
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
prévue à l'article L323-4 leur occasionne "un préjudice direct matériel et certain" ; que ceux-ci peuvent démontrer que leur préjudice est la conséquence directe .et certaine de l'institution de la servitude
Chambre 1-5
6a22685fcdc6046d4739af45
4 juin 2026
M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour
ECLI:FR:CCASS:2017:C310371
19 octobre 2017
a été fixé sur toute la hauteur du mur pignon arrière du pavillon des consorts X... ; que le mur sur lequel est appuyé le tuyau litigieux appartient aux consorts X... ; que le moyen présenté par la SCI
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006460
27 juin 2007
prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre
Chambre Civile
64acf3f203c09105db6c0570
10 juillet 2023
Elle échappe ainsi à la réglementation des servitudes de vue, la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue résidant dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière
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