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8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

65b0bafe8d0ccf000877e501

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f14

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Il estime que la qualification de "chemin d'exploitation" du chemin entravé doit faire écarter les solutions relevant des servitudes, conventionnelles ou légales.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Toutefois, outre que la corniche est difficilement praticable à marée haute, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

instituant la servitude.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Préalablement à cet achat, ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme informatif le 23 juin 2016 certifiant que le terrain concerné " n'est grevé d'aucune servitude ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001844_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A, qui a été réalisée en vertu de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, institue une servitude sur des éléments d'une propriété privée.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318573_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; les servitudes continues non apparentes et les servitudes

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ea458ee8325e2f1b4dc9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

La demande des époux [P] tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut être accueillie dès lors qu'une servitude de passage est, par nature, une servitude

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304155_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300222

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Hauteur maximales autorisées. La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : 6,00m au sommet de façade / 7,00m à l'acrotère / 9,00m au point le plus haut () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310432

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[Q] faisait observer que le procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2018 produit à hauteur d'appel établissait que les murs massifs d'1,20 mètres de hauteur, érigés au Sud et à l'Est par les époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

prévue à l'article L323-4 leur occasionne "un préjudice direct matériel et certain" ; que ceux-ci peuvent démontrer que leur préjudice est la conséquence directe .et certaine de l'institution de la servitude

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

a été fixé sur toute la hauteur du mur pignon arrière du pavillon des consorts X... ; que le mur sur lequel est appuyé le tuyau litigieux appartient aux consorts X... ; que le moyen présenté par la SCI

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006460

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303305_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c0570

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle échappe ainsi à la réglementation des servitudes de vue, la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue résidant dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière

Source officielle

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