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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 10
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2.
Article R4138-33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Article L4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
Article R3225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
Article R153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63
Les dispositions prévues aux articles R. 83 et R. 84 sont applicables à la médaille militaire.
Article 5
Le commandement du service militaire adapté est rattaché au directeur général des outre-mer.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Article D4261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Article D4261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Article D3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées.
Article R4125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
Article R3232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.
Article D675-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 34
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés
Article 2
I. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des forces terrestres ; 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
Article L2338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3
corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire
Article R3845-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84
sur le territoire par un point d'entrée militaire.
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