AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
Source officiellePage 56 sur 255
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ailleurs, ils ne justifient pas, par la simple production d’un tableau établi postérieurement aux opérations de contrôle, que ces dépenses, qui correspondraient à des repas d’affaires à proximité des
Source officielle