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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2206413_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ailleurs, ils ne justifient pas, par la simple production d’un tableau établi postérieurement aux opérations de contrôle, que ces dépenses, qui correspondraient à des repas d’affaires à proximité des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101580_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

l'urbanisme a été régularisé par la modification du projet en remplaçant l'extension du réseau électrique sur 250 mètres par une extension de 30 mètres ; les travaux doivent être considérés comme un simple

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205080_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du f) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, relèvent du régime de la simple déclaration préalable les travaux " qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par ailleurs, la pétitionnaire est fondée à se prévaloir de l'acte notarié par lequel elle est devenue propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle 887, et qu'un simple relevé cadastral ne saurait, en

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c397

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

erreur matérielle rectifiable la mention de l'arrêt du 9 février 1999 attestant la présence du greffier au délibéré, quand la raison ne commandait aucunement de considérer ce vice de fond comme une simple

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions en date du 26 septembre 2023, Monsieur [Y] [S] demande au tribunal de: “DEBOUTER purement et simplement la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC de l'ensemble de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210057

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

2008, ni cette modification intervenue dans cette situation familiale ni la perception par son épouse d'une pension de retraite, ne caractérise pas une fausse déclaration qui ne saurait résulter d'une simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Patrice X... remplit les conditions ci-avant mentionnées relatives à la reprise de biens familiaux, qui est soumise à une simple déclaration et non à une autorisation d'exploiter ; Qu'en conséquence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202153_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

ne nécessitait pas la création d'une aire de retournement destinée aux véhicules de lutte contre l'incendie, et, qu'en tout état de cause, il est possible d'effectuer un demi-tour par une manœuvre simple

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

monument historique, ce que le préfet de la région Occitanie a confirmé dans son courrier du 16 juin 2021, en indiquant que l'avis que devait rendre l'architecte des Bâtiments de France est un avis simple

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13342

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

En principe, le simple fait de télécharger ou d’utiliser un moyen de communication crypté ou bien le recours à toute autre forme de protection de la nature privée des messages échangés ne peuvent en soi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des rappels d'ISF qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 et 2008, tant en droits simples qu'en pénalités, et des droits d'enregistrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100385

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203929_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302858_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

- elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté du 20 mars 2023 est entaché d’un vice de procédure à défaut de transmission préalable en mairie d’un dossier d’information et de production d’une simulation

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d409

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

pour la F.N.P.D. et la C.S.P.D. de Paris Ile-de-France, parties civiles, des agissements répréhensibles retenus à la charge du prévenu; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer purement et simplement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca792a57405de3315ee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, les parties sont simplement convenues de ne pas procéder à une distribution de dividendes au titre d'un engagement contractuel qui permettait la cession de leurs parts à un certain niveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00681

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Patrick et Christine ; que la cession des titres était assortie d'une convention de garantie, confortée par un cautionnement bancaire, prévoyant notamment la notification des événements matérialisant l'inexactitude

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