AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01037
1 décembre 2015
1 décembre 2015
caisse régionale de Crédit maritime du littoral du Sud-Ouest (la Caisse) a établi une « attestation d'octroi de caution bancaire » de l'engagement des cédants ; que la société A...
Source officiellePage 56 sur 285
Pôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; le prêt a été signé par la société ASL et les cautions, MM.
Source officielle