de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée

Il convient donc de rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles comme aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente commeagent commercial.

de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté, alors que la personne mise en examen est recevable à solliciter l'octroi de ce statut

L'association " Best Body ", ayant son siège à Sarreguemines, a été créée le 2 octobre 2008 avec pour objet, selon ses statuts, " d'aider les personnes jeunes et moins jeunes dans la vie de tous les jours

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

. () / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

, d'accorder ou de refuser le statut d'apatride.

définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. /()/ Les activités économiques visées au premier

Ce crédit, d'un montant de 13 000 euros, correspond à la taxe grevant des frais de pension, de soins et de médicaments pour les chevaux.

le 8 mars 2021, l'association Saveurs en partage, représentée par Mme A, expert-comptable, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

droit belge La Ferme de la basse-cour, représentée par Me Civalleri, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Il a déposé, le 24 janvier 2018, une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut.

Elle a déposé, le 24 janvier 2018, une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut.