. # Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA e altri contro Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS). # Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif

#Saint Louis Sucre proti Directeur général des douanes et droits indirects.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Tribunal de grande instance de Nanterre.

2000 et signée par lui, dont elle reconnaît la tournure maladroite, et sans prendre en considération les autres circonstances propres à démontrer ses diligences dans la recherche d'un crédit et leur succès

la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe à chacune des parties en présence de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

2 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait confirmé la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges sur l'action en nullité et résiliation du contrat du 9 décembre 2002, et qu'en cas de succès

n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès

prévenu est âgé de vingt-trois ans et indique être célibataire, ne pas avoir d'enfant à sa charge, travailler actuellement en intérim pour un salaire moyen de 700 euros par mois, et avoir suivi avec succès

du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas des prix perçu par des coureurs cyclistes à l'occasion de compétitions qui récompensent non la simple participation à la compétition, mais l'éventuel succès

compétences en ce domaine ; qu'il apparaît qu'il n'est ni expert en automobile ni garagiste, qu'il a pu ainsi persuader Béatriz Y... de l'existence d'un pouvoir imaginaire ou faire naître l'espoir d'un succès

et l'embolie pulmonaire constituait un événement imprévisible ; que cependant, selon son degré de gravité et la rapidité d'intervention des premiers soins médicaux, celle-ci peut être traitée avec succès

une majoration de cette rente à son montant maximum, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès

doivent plus avoir nécessairement pour objet de persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

diffusion du projet de contrat, bien qu'il n'eût pas été signé, avait contribué à l'éclatement du groupe OIO et privé la société Facto communication de la chance qu'elle avait de tirer parti de son succès

concrètes d'exercice de la personne affiliée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, 5 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès

salarié en vue de l adapter à l évolution de son emploi ne peut être exigée de l employeur lorsque les circonstances rendent inutile et inenvisageable une période de formation et d adaptation ; que le succès

émettre de chèques ; que cette attitude brutale du CCF a interdit aux sociétés du groupe Y... d'assurer une échéance indispensable à leur survie et les a privées de toute possibilité de négocier avec succès

Blandan faisaient valoir que les objectifs qui avaient été fixés au garage Blandan s'avéraient incohérents au regard de leur répartition en soulignant que "... plus les Range Rover ont remporté de succès

d'autre part, et en tout cas, que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le fait décisif, rappelé aux conclusions, que l'audience et le chiffre d'affaires publicitaires de Fun Radio étaient commandés sur le succès

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande faute d'intérêt à agir alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès