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poursuite Mohamed X... du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné, pour vol aggravé en récidive, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

X... avait sollicité le bénéfice du sursis de paiement ; que, quelle que soit la recevabilité de telles conclusions, le tribunal était tenu d'y statuer ; qu'en omettant de le faire les premiers juges ont

Le CIFD soutient que le sursis à statuer est de nature à porter atteinte au droit fondamental d'exécuter sa décision.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1996), qui a prononcé le divorce des époux X...

Dans le cadre du jugement de divorce prononcé le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon, le juge aux affaires familiales a prononcé l’attribution préférentielle du logement à monsieur [W], ce

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a relevé que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée devant lui avant toute défense au fond, étant observé que la demande de sursis à statuer

à statuer n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont la cour d'appel disposait en vue d'une bonne administration de la justice; que

MOTIVATION: Sur la demande de sursis à statuer de M.

pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1586/ 99 de la cour d'appel de RENNES, du 29 octobre 1999 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Par jugement du 8 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce des époux et a commis, s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial

Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016 qui, pour abandon de famille l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Mme [K] [O] sollicite l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de sursis à statuer et que la cour d'appel l'ordonne sur le fondement

Il a estimé en effet que l'article 2 du rPglement européen du 19 mai 2000 qui donne compétence pour statuer sur les questions de divorce aux juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des

A défaut, - Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive intervenue devant le juge administratif déjà saisi sur l'objet du présent litige.

portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Cornhill France (la société), un jugement du 8 juillet 2004 rendu contradictoirement à l'égard de Mme X..., comparante en personne, a sursis

de Dreux avait ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale sur la plainte formée par M.

Dans un avis du 1er décembre 2022, le ministère public a indiqué n'être pas favorable au prononcé d'un tel sursis. 10.

Sur le sursis à statuer En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, le tribunal peut suspendre le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement qu’elle détermine.

Elle ajoute qu'elle ne s'oppose pas à une décision de sursis à statuer en raison de la procédure pénale pendante devant le tribunal.