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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par arrêt mixte contradictoire rendu le 03 octobre 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a : - Confirmé le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en
Source officielle8e Chambre A
603697e3a597563a649e21af
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 5 novembre 2007, Vu l'appel interjeté le 9 novembre 2007 par la SARL Marée Phocéenne, Vu l'arrêt mixte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10271
27 mai 2021
27 mai 2021
justifié d'aucun motif d'annulation de la résolution n° 6 ayant prononcé l'exclusion de la société [Personne physico-morale 1], sa demande de remboursement de l'augmentation des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
courriers et encore moins lors de la réunion de négociation ; son erreur résulte d'un manque d'information de la part du pouvoir adjudicateur, et ne peut justifier le rejet de son offre ; - les tarifs
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e27c25a97f0381f52c0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
La gestion du simulateur a été confiée à la société d'économie mixte Les productions la Géode, filiale de la [1] devenue l'Etablissement public [1] dénommé [2], également implantés sur le site.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644959
17 juillet 2024
17 juillet 2024
BOURSORAMA c/ [G] [E] Nature de la décision : ARRET MIXTE REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI A UNE AUDIENCE Grosse délivrée le : aux avocats
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502617_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielle5ème chambre
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Depuis le 1er avril 2012, en vertu de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte qui a modifié l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Depuis le 1er avril 2012, en vertu de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte qui a modifié l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pour un établissement qui n’est pas encore créé ; - les modalités de calcul des ETP ont également entrainé une dénaturation de l’offre des sociétés requérantes ; - en ne prenant pas en compte les tarifs
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519850
23 novembre 2015
23 novembre 2015
d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86859
6 février 2003
6 février 2003
demandé ; Qu'en ce qui concerne la gestion commerciale, administrative et financière, le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer " des expériences de la franchise ", et à fournir et mettre à jour des tarifs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une délibération du 29 janvier 2015, qui se réfère à la délibération précitée du 18 septembre 2012, la CACL a, en outre, notamment prévu l'application spécifique de tarifs forfaitaires. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 342-6-6 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Vu l'arrêt mixte de la cour de céans en date du 9 octobre 2006, Attendu qu'aucune des parties-ni M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
société n'est pas elle-même propriétaire des biens qu'elle exploite n'est pas un obstacle à son droit à déduction comme rappelé au paragraphe 20 de l'instruction BOI-TVA-DED-40-30 ; - les dépenses mixtes
Source officiellePage 56 sur 81