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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102930
7 mai 2003
7 mai 2003
X est pensionné à titre définitif de scoliose lombaire ; Considérant qu'en énonçant que l'état arthrosique, caractérisé par des coxalgies diffuses et intermittentes et des gonalgies bilatérales, invoqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530331_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré son autorisation de stationnement à titre définitif ; 2°) de bénéficier d’un
Source officielleciv3
6137236ccd580146774098c5
16 mai 2000
16 mai 2000
: Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait que la somme de 280 000 francs, versée en une seule fois lors de la signature du bail, resterait en toute hypothèse et sans exception acquise à titre
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008017974
14 mars 2001
14 mars 2001
internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-3 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303803_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. /2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306693_20240801
1 août 2024
1 août 2024
délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2026, en tant qu'il a refusé que cette carte lui soit attribuée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307544_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
décision du 12 juillet 2023 par lequel la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix-Marseille a, pour le recteur et par délégation, procédé à sa mutation d'office à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322329_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire lui a retiré, à titre définitif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201593_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
exercé par Mme A le 9 février 2022 et lui avoir délivré, postérieurement à l'introduction de la requête, la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
du 27 décembre 1985 le juge commissaire devait prononcer l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ou n'étant plus contestées ; - que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A bénéficie depuis le 27 mai 2002 d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux global de 65 % pour l'infirmité n° 1 " séquelles de fracture du Dupuytren du cou-de-pied gauche
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923751_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A et demande au tribunal de dire s'il peut voir sa pension militaire d'invalidité révisée dans le cadre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux de 30% à titre définitif à compter du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590923e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette cotisation a fait l’objet d’une régularisation sur la base des revenus déclarés pour l’année 2017 à hauteur de 9 891 euros, soit une cotisation s’élevant, à titre définitif, à la somme de 999 euros
Source officiellecomm
61372436cd58014677413a1b
3 décembre 2003
3 décembre 2003
de la créance d'un organisme de sécurité sociale déclarée à titre provisionnel, que si la créance a fait l'objet d'un titre exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont été mis
Source officiellePRESIDENCE
6a19f8a5cdc6046d476ad90d
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 12 septembre 2024, l'administration fiscale a notamment déclaré, à titre définitif, les créances authentifiées au passif de la procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567a6
11 juin 2013
11 juin 2013
Le comptable du service des impôts des particuliers de Paris ( 1er et 2ème arrondissements) a déclaré au passif de cette procédure, le décembre 2009, une créance à titre définitif et privilégiée à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224045_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans l'hypothèse où il est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielleJAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
épouse la jouissance du mobilier du ménage,Dit que l’époux prendra en charge les frais afférents au bien commun situé à Saint-Quentin-la-poterie (19 chemin des terres rouges) jusqu’à sa vente, et à ce à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300556
13 juillet 2023
13 juillet 2023
garant financier de la société Acim, débitrice de la somme de 231.267,22 euros à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Localité 5], pour la circonstance que « la créance a été admise à titre
Source officiellePage 56 sur 13851