n° 180008 d'un montant de 91'500 euros hors-taxes ; le contrat de sous-traitance, auquel la SCCV de l'Hours est intervenue en vue de l'agrément du sous-traitant, a été régularisé entre les parties le

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier à son profit à compter de septembre 1989 ces contrats de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant'.

principale, sur les trois dernières factures de la société BATI-EXPERTS - relatives à des travaux prétendument réalisés durant les mois de janvier, février et mars 2017 -, valait preuve de ce que la sous-traitante

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

La société Quillery Ile-de-France a résilié les deux contrats de sous-traitance et la société Bleu azur l'a, après expertise, assignée en paiement du solde des travaux. 3.

juillet 1990, fait valoir, à propos du rapport de l'URSSAF : "qu'elle entendait contester de façon la plus formelle cette version des faits et affirmait avec force qu'il s'agit bien d'une activité de sous-traitance

SUR CE, LA COUR : Sur le montant dû au sous-traitant au titre du sous-traité et des travaux complémentaires de carottages : L'entrepreneur principal ne conteste pas devoir à son sous-traitant le

E... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et qu'il avait une obligation de résultat à son égard ; - dire M.

En cas de non-respect par le Sous-traitant de ces engagements, l'Entrepreneur principal pourra suspendre tous paiements au profit du Sous-traitant sans préjudice de la réparation du préjudice subi qui

part, que le contrat de sous-traitance prévoyait un règlement direct de sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; - de troisième part, que par lettre du janvier 2010, l'administrateur judiciaire de la

En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

- sous-traitant non déclaré L'article 4.2.2. des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoit une pénalité de 1 500 euros par semaine et par sous-traitant non déclaré lorsque l'entreprise

LA CHARPENTE A LA SOCIETE BLANC ; QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE CE SOUS-TRAITANT ET AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A LA SOCIETE OUATOSE, L'UNION

en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'entrepreneur principal n'ayant pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement par

D... a, les 27 et 28 février 1990, fait assigner la société Luang, sur le fondement de l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et la société Cobi, en

selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la société Albingia, a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs bâtiments sous

» ; qu'il était ensuite relevé que les dossiers de vérification des sous-traitants étaient incomplets, qu'un certain nombre des sociétés sous-traitantes étaient défaillantes vis-à-vis de l'Urssaf, et

K..., en s'appuyant exclusivement sur l'existence de contrats de sous-traitance entre M. K... et la société dont il était le gérant et qui était l'employeur principal de M.

SOC.