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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
LEGIARTI000030173450
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %
LEGIARTI000026570264
Article L2411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93
Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article D3223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.
Article D646-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Article R5723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte.
Article L5332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport
Article 24
Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports
Article L6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée
Article R*1336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national
Article R2213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.
Article R433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14
Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.
Article L229-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5, en
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
La décision du préfet maritime est portée à l'ordre du jour de la compagnie. 4. Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5.
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53
1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes
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