Sous le numéro 1604958, la société à responsabilité limitée (SARL) Gallis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 3314 émis et rendu exécutoire par le maire

la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme D A veuve H, Mme G H veuve B, Mme F H épouse C et M.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2302278 du 11 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif ; - les autres pièces du dossier.

Par la décision attaquée du 20 mai 2020, le maire de Vourey s'est opposé à sa déclaration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction : alors même que les faits remontent à plus de 2 ans, il convient de préserver l'ordre public du trouble, toujours persistant à ce

Puis, par un arrêté du 22 mai 2023 notifié le 25 mai suivant, le maire a procédé au retrait de l’autorisation tacite et s’est expressément opposé au projet présenté par la SAS Free Mobile, laquelle demande

Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge de la mise en état a : ordonné le placement sous séquestre par la société LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR entre les mains de monsieur le bâtonnier de

Le 23 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Jean a accordé à la SAS D4 Promotion un permis de construire quatorze logements sur un terrain sis 3, chemin Négrier à Saint-Jean.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.

Toutefois, par un arrêté du 10 mai 2019, le maire de la commune d'Aix-Noulette a procédé au retrait de ce permis de construire.

B C, demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner