bien qu'une saisie à tiers détenteur a déjà été effectuée et que son compte est désormais à découvert ; il ne perçoit plus ses loyers depuis le mois de mai 2023, la situation de la copropriété rend la vente

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M.

Mme X... déclare un placement MMA vie comptant la somme de 62 792,41 € représentant le solde de la vente d'un bien immobilier indivis (Mme X... a perçu une somme de la vente de l'appartement de Z...) ;

PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 35 000 F PROVENANT DE LA VENTE

due forme, avait préféré utiliser un mécanisme de fausse facturation qu'il lui avait expliqué ; qu'il s'agissait cependant pour elle d'un prêt qu'elle devait rembourser fin 1989 grâce au produit de la vente

AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONFIE A LA SOCIETE SECMA LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET PASSE AVEC LES ACQUEREURS DES CONTRATS DE VENTE

    Compte tenu de cette intervention, les requérants invitèrent le tribunal à constater la nullité de la vente de l'appartement n o 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'exécution forcée de la vente de l'appartement sis [...]                   , en conséquence de sa

Elle fait valoir au soutien de son recours avoir soldé une grande partie de ses dettes et souligne que la vente d'un appartement sur le point d'être réalisée lui permettra d'éteindre les dettes résiduelles

le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à ce titre ; qu'enfin, il n'est produit aucun document récent relativement à la mise en vente

1983) que la société civile immobilière Porto Monaghi a fait construire par l'entrepreneur X..., assuré par la Compagnie Winterthur, un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété par appartements

Cdt» ° L'autre daté du 19 juin 2017: « Par la présente, je déclare [I] [P] accepter de céder une partie de mon dû lors de la vente de notre appartement « aux sources, [Adresse 12] », en indivision

l'agence immobilière Lagrange, a demandé à la chambre départementale des notaires de Paris d'intervenir dans un différend qui l'opposait à Bruno Y..., notaire, à propos de la commission relative à la vente

La vente des appartements s'est étalée sur une période de quatre ans, de 2014 à 2017, et un parking a été vendu en 2020.

appartement situé au [Adresse 6], 2ème étage ; Décrire l'état des murs, des sols et des plafonds le composant ; Se faire communiquer tous documents utiles et notamment l’ensemble des annexes à l'acte de vente

Ils ajoutent que la concrétisation de la vente de l'appartement n'a pu se faire que le 22 octobre 2008, alors que le compromis était signé en juillet 2008, ce qui a contraint monsieur [D] a solliciter

acquêts ; que cette maison a été restaurée par la communauté ce qui vaudra récompense à cette dernière ; Qu'ainsi il apparaît que sous réserve de l'emploi qu'a fait François X... du produit de la vente

les comptes de ses clients pour les priver de la ressource générée par le report d'échéance par tranche de trois mois, reconductible sur douze mois, il n'aurait pas été contraint de devoir mettre en vente

Faute d'accord entre elles sur la repartition du prix de vente de cet appartement, le prix de vente est resté consigné entre les mains du notaire ayant réalisé la vente.

étaient dans l'impossibilité, à défaut d'utiliser ses fonds propres, de procéder aux acquisitions effectuées sans recourir à des prêts ; que notamment ont été employés les fonds provenant d'une part de la vente