débats et des pièces produites que la SARL LE 127, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 17 juin 2019, une activité de sandwicherie, restauration rapide, Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement

Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 9.778,84 €.

Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient consenti le 15 avril 2005 une promesse de vente

qu'il a déclarés dans sa fiche de renseignements.

l'objet social était l'administration d'immeubles et de biens immobiliers, et était par ailleurs le trésorier de l'association [2] ([3]), ayant pour objet la promotion, l'exposition, l'édition et la vente

en lui demandant la remise de son passeport pour lui permettre de retourner en Turquie afin de verser le cautionnement ; qu'il est clair que, dans ces conditions, le conseil du prévenu est bien mal venu

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

Les surveillances mettaient en évidence une certaine activité entre les bâtiments " Carnot ", " Perrier ", " Faure " et " Poincaré ", à savoir de multiples allées et venues de véhicules et de piétons,

Les surveillances mettaient en évidence une certaine activité entre les bâtiments " Carnot ", " Perrier ", " Faure " et " Poincaré ", à savoir de multiples allées et venues de véhicules et de piétons,

X..., que, si ce titre ne faisait pas mention du cabanon, cette circonstance n'était pas suffisante pour faire douter de la conformité de la contenance du bien proposé à la vente avec celle figurant dans

[H] [K] le prix de vente du véhicule et les accessoires du prix de vente, soit la somme de 38.552,76 €.

pouvaient avoir lieu dans certains cas mais sur décision ou acceptation du chef de ventes.

X..., de réhabilitation d'un bâtiment à usage de tannerie et de vente par lot de neuf logements disposant en rez-de-chaussée de jardins privatifs, était bien un permis de construire et non un permis de

SELARL), administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce, mandataire ad hoc de la société Heco (la société) et séquestre du prix de vente

en conséquence des travaux à venir.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 26145, seul le contrat de vente