s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros ; dans sa lettre du 16 avril 2003, Alain X... indique de manière explicite

La circonstance que la mise en demeure de la préfecture des Alpes de Haute Provence aux fins de régulariser la situation vise la parcelle [Cadastre 6], alors que la décision de refus d'autorisation d'exploiter

a par son attitude, marqué son intention d'éluder la surveillance de ce fonctionnaire, et ne lui a pas permis d'exercer le contrôle prévu par la loi ; "alors, d'une part, que la citation directe vise

Par exploit du 26 août 2025, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] METROPOLE a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le présent tribunal

et exploité successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage et AlliedSignal Europe services techniques ; que la branche

immatriculé [...] pour la carte [...] ; - deux fourgons utilitaires Citroën immatriculés [...] et [...] pour la carte [...] ; - un fourgon utilitaire Citroën immatriculé [...] pour la carte [...] ; que via

rien fait » des « quelques 17 ou 16 M€ » perçus pour « soit-disant rénover des bâtiments, refaire des places », ne caractérisaient aucune faute civile en ce qu'ils ne contenaient pas d'accusation explicites

H..., a été vendue et installée en décembre 2004 sur l'exploitation Z... (...) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui

relatif à la distillation des vins dans la région délimité du Cognac pour la campagne 2006/2007 et de documents détenus par le service des douanes, la quantité normalement vinifiée (QNV) de cette exploitation

Par exploit du 26 novembre 2019, le producteur assignait l'expéditeur en paiement.

préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale mais sur sa responsabilité pécuniaire susceptible d'être engagée au regard de l'article L. 121-3 du Code de la route ; "alors que l'exploit

en contrefaçon alors, selon le pourvoi, que, désignant simplement l'entreprise commerciale, l'enseigne élément du fonds de commerce, se rapporte nécessairement à la personne physique ou morale qui exploite

X..., lors d'un contrôle en octobre 2011 sur le site exploité par M. X..., les enquêteurs ont découvert 2,2 tonnes de cuivre provenant de lignes ERDF ; que M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION

des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but de ces exportations fictives était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de la

(code des visas) : « (…) 3.

agricole située à [Localité 1], d'une superficie totale de 115 ha 47a 35ca, comprenant terrains et bâtiments d'exploitation.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.