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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423898
28 mai 2002
articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ; que la faute pénale volontaire consistait en la mise à la disposition d'André X..., pour son usage dans le cadre du travail, d'équipements techniques
9ème Chambre
DTA_2008441_20230207
7 février 2023
La société SCANAUTO bénéficie d'un agrément pour exploiter un centre de contrôle technique (CCT) pour véhicules légers.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302679_20230503
3 mai 2023
à organiser une visite du site ; - cette visite, présentée comme facultative, était déterminante dès que le pouvoir adjudicateur a, lors de celle-ci, communiqué de manière informelle ses besoins et
Service des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f65
8 janvier 2025
l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Société HENEO [Adresse 45] [Localité 31] représentée par Maître Stéphanie TECHER
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
A partir du 1er février 2016, dans le contexte d'une réorganisation interne de l'entreprise, Mme [H] épouse [P] a été rattachée à la direction technique et du développement, y occupant un poste intitulé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300466_20230330
30 mars 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de l'îlot Niort Tech
8ème chambre
DTA_2008380_20221209
9 décembre 2022
à plus ou moins 2 mètres pour permettre aux visiteurs de s'orienter / Le visiteur pourra avoir accès à un plan du musée intérieur (espaces du musée) et extérieur (le par cet les accès aux parkings).
3ème Chambre
DTA_2206835_20250318
18 mars 2025
majeure lors du renouvellement de contrôle technique d'un véhicule, réalisé en présence de la DREAL, qu'il n'avait pas relevée lors du premier contrôle technique.
2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
Celui-ci avait un contrôle technique avec contre-visite. Il devait ramener le véhicule dans les deux mois. Le fait que le véhicule ne marche pas est un mensonge.
civ3
6137228fcd580146773fe778
17 janvier 1996
cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que l'architecte, qui avait omis, avant l'ouverture du chantier de s'assurer de l'état de l'immeuble voisin, de procéder à une étude technique
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
En conséquence, ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert avec pour mission, notamment, de : o Se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble sis [Adresse 5], o Constater et décrire de manière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700
3 mai 2018
X... a signé le 6 juin 2008 une offre technique et commerciale en qualité de directeur général de Contrat, qualité figurant également sur un projet de contrat entre les sociétés Contrat et Mareco ; que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100678
1 juin 2017
X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 11, 12, 16 et 22 mai 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
fournir son avis sur les échanges de courriers entre le GPMG et le contrôleur technique les 6, 14 juin et 14 août 2018, ainsi que sur le rapport de visite de la société requérante et de donner son conseil
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363
27 mars 2018
des risques liés aux éléments mobiles du fait que les protecteurs fixes et mobiles n'empêchaient pas complètement l'accès à ces éléments et l'inspecteur du travail a constaté de visu dès sa première visite
613725e8cd5801467742173f
11 janvier 2001
dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la SA Greenland France informait ensuite le doyen des juges d'instruction qu'elle était victime d'autres agissements ; que, le 9 mars 1993, elle avait eu la visite
SITE FEUCHERES
67f834a9cf40727a00447862
8 avril 2025
Ainsi au regard de ces différentes constatations techniques apparaissent comme vices cachés rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et qui ne figurent pas au contrôle technique du
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504739_20260102
2 janvier 2026
Elle soutient que : Sa candidature a été écartée à tort, au motif qu’elle n’avait pas fourni l’attestation de visite ; or, aucune visite obligatoire n’était mentionnée dans le règlement de consultation
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05368
28 septembre 2010
attribué à un autre, toujours en circulation ; qu'à la suite, un agent de police judiciaire, agissant, suivant le procès-verbal, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, a procédé à la visite
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