jusqu'à l'issue de poursuites pénales engagées contre les dirigeants de l'ANHYP ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie

articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 qui emportent, dès ouverture de la procédure collective, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interdisent tout voie

Roger et Patrick X... en faveur de la société Pit en redressement judiciaire, lesquels pouvaient donner lieu à des voies d'exécution sur les parts de la société civile, il n'est pas démontré que l'affectation

poursuivante, en ce qu'elles concernaient l'application de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a, sans motifs préalables, cantonné cette voie

contrainte par corps au seul recouvrement des frais dus par le prévenu, alors que l'administration poursuivante avait conclu à la confirmation du jugement lequel avait inclus pour l'exercice de cette voie

restant dues au titre du prêt hypothécaire contracté pour l'acquisition ; Mais considérant que la recevabilité de l'action oblique aux fins de licitation et partage, laquelle ne constitue pas une voie

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

En effet, - le simple exercice des voies de droit pour faire appel, suspendre l'exécution provisoire ou contester des voies d'exécution n'est pas frauduleux en lui-même d'autant que M.

Or, en matière de saisie-attribution, la suspension des voies d'exécution visée par l'article 1343-5 du Code civil, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier

est limitée à l'octroi de dommages intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant des voies d'exécution en cours.

contournant les dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, lesquelles interdisent aux bailleurs toute action, sanction ou voie

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire ; - constater le caractère abusif des voies

d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l'employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur