Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la société Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient

Grenoble, 5 décembre 2005) que Mme X... exercait au sein de la société Papeteries de Montségur, depuis mai 1971, les fonctions de cadre administratif, commercial et financier; que son mari a intégré l'entreprise

", pris en deuxième lieu de ce que "seul le comité central d'entreprise aurait eu qualité pour contester cette prétendue absence de consultation" et pris enfin de ce que "le droit au paiement prorata temporis

l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 13 août 1991 relative à la reprise d'ancienneté de M.

fonds figurant sur son compte bancaire ; que l'activité menée dans l'entreprise depuis sa création se limite à la distribution de quelques tracts, le fait que certains de ses membres élus CFDT aient continué

par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1

et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

la convention collective du 31 octobre 1951 était adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité

engagés par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes particulières imposées par son activité et découlant notamment du respect des textes du Code

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

de la procuration qu'il détenait sur le compte de la société caractérisait une faute grave, quand elle constatait, d'une part, que ce manquement isolé avait été commis par un salarié bénéficiant d'une

Faits et procédure 1.

les élections des délégués du personnel, collège employés, qui se sont déroulées les 19 février et 5 mars 2003 au sein de l'établissement Champion de Saint Jean de Maurienne, alors, selon le moyen : 1

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

du comité d'entreprise de la liste Force ouvrière et qu'il a été élu, à l'issue du second tour des élections, le 2 août 2013, en qualité de délégué du personnel suppléant.

/ que la réduction à 35 heures de la durée légale de travail à compter du 1er janvier 2000 par les lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt