480 et 122 du code de procédure civile et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le procès verbal, coté D. 257 à D. 259 ne faisait mention d'aucun enregistrement audiovisuel et d'aucune impossibilté technique à le réaliser.

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance du 30 novembre 1985, il a réclamé sa nomination effective comme chef de service et la prise en compte de ses 25 années d'activité antérieures

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce

1382, devenu 1240, du code civil.

Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

450 du code de procédure civile

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1658 et 1663 du Code général des impôts, L. 253, L. 256 et L. 258 du Livre des procédures fiscales, ces titres sont exécutoires ; que les impositions qu'ils mettent en recouvrement sont exigibles et que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité