Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4

432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

324 à 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p. 7) énonce qu'à l'audience du 18 septembre 1996 à 14 heures "le greffier a procédé à l'appel des témoins tous

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

321-1, 321-2 et 321-12 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Loiselet & Daigremont des fins d'une poursuite pour recel de la violation du domicile de Paul X..

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère

saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11

326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Claude X... du chef de destruction