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au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

Par décision du 4 septembre 2018 (n°2018-769), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L.5422-12 du code du travail et a considéré qu’en adoptant les dispositions

[K] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Selon l'article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel

si sa considération a déterminé le consentement de la victime de la tromperie, laquelle, mieux informée, aurait refusé de contracter ou aurait rejeté comme non satisfactoire l'exécution de la convention

Il invite la Cour à reconsidérer sa position en la matière et à considérer que l'article 175-1 du code de procédure pénale constitue une voie de recours utile qui doit être exercée quand la durée d'une

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile Greffier, lors des débats

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés

     Les procès-verbaux de saisie ou de constat font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils rapportent (article 336 du Code des douanes).

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni en conséquence de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

P., pouvait être considéré comme placé dans une situation comparable à la sienne, étant souligné qu'un autre salarié, M. 

Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police

de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende ;