1231-6 du Code civil ;PRONONCER la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil,DÉBOUTER Madame [V] épouse [C] de sa demande de délais de paiement,CONDAMNER Madame

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, L.143-2, L.145-17-l 1° et L.145-41 du code de commerce et 1224 à 1230 et 1343-2 du code civil, aux fins de : - constater acquise au 1er décembre 2023 la clause résolutoire

700 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et en privant leur décision de base légale au regard des articles 455, 808 et 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, de l'examen de pièces

702 du code civil.

809, devenu 835, du code de procédure civile, ensemble les articles 488 et 490 du même code ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Y...

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.'

786 du Code de Procédure Civile).

809 du code de procédure civile ; 3.

815-9 du Code civil.

809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que l'article L

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 mars 2019, l'appelant demande à la cour au visa notamment des articles 808 et 809 du code de procédure civile de bien vouloir :

il l'indique en tête, une question essentielle de fond et a violé les articles 484 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

B... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la condamnation de l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indument

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.