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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2304288_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La requérante, dont la bonne foi n'est pas remise en cause par le département de Tarn-et-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, est propriétaire et ne justifie pas de loyers ou de crédits
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301407_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306831_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour solliciter la remise de sa dette, Mme A, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu et dont la bonne foi doit être admise, fait valoir qu'elle est en grande difficulté financière.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306842_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B, dont la bonne foi n'a pas été discutée par la CAF et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient que sa situation financière, dont il ne justifie
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307618_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., dont la bonne foi doit être admise, soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser l’indu mis à sa charge. Il résulte toutefois de ses écritures que M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306017_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi, soutient que son salaire de 1 700 euros depuis juillet 2023 ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03569
15 juin 2011
15 juin 2011
spécial reçu le 12 mai 2011 et présenté par : - L'association Confédération de la consommation logement et du cadre de vie (CLCV), et par mémoires personnels présentés par Mme Marie-Hélène X..., Mme Aline
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb62
14 juin 1989
14 juin 1989
personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1984 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301104
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Y..., qui exploitait un élevage de bovins, a assigné ce dernier pour le faire condamner à établir son étable, à stocker ses bottes de paille, son matériel usagé et son fumier dans un lieu adapté, en respectant
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152711
18 octobre 2002
18 octobre 2002
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de déontologie médicale : "Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100352_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, et dont la bonne foi ne saurait être remise en cause, soutient qu'il est dans l'impossibilité de rembourser sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204969_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100654_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - il pensait en toute bonne foi devoir posséder une attestation employeur pour procéder à son inscription à Pôle emploi, laquelle lui a été remise tardivement ce qui l'a empêché de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400452_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401624_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
3 mars 2008
.- Commissaire à l'exécution du plan de la SA LA BOULE INTEGRALE Me Bernard Z...- Mandataire judiciaire de la SA LA BOULE INTEGRALE SA LA BOULE INTEGRALE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920dd
26 février 2015
26 février 2015
C...La SCP Christophe N..., Guillaume A... , Amaury B... , Elisabeth C... et Alain D... , notaires associés,, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358
8 avril 2014
8 avril 2014
Jean-Michel et Alain X...sont cogérants, a vendu à la société GL3E un fonds de commerce de café-débit de boissons, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162e4f27797cdb2f7583cde
12 juin 2012
12 juin 2012
[F], autre participant, a déclaré dans une attestation de 2008 que 'la bosse dans la ligne droite était dangereuse', mais n'a pas précisé si cet bosse existait ou non les années précédentes ; Que M.
Source officielleChambre sociale
645b38342d7932d0f815aa8b
20 avril 2023
20 avril 2023
SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023, en audience publique devant Alain
Source officiellePage 57 sur 466