L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, demande à la cour de poser une question au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

L. 113-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

en l’espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permettrait pas d’analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal. 15.

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

Selon l'article 1359 alinéa 2 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas (un montant fixé par décret à 1 500

[G] [M], ce dernier sera déclaré irrecevable en ce chef de demande. 2- Sur la demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale': Aux termes de l'article L'1132-1 du code du travail

de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts. 6.