Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.

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, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

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