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5 925 résultats pour « Article 221-II-2/20-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301773_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

223 B du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seules les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

II. Par une requête enregistrée le 2 août 2021 sous le numéro 2106700, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (…). ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01018_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01376_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110693

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, 147, 165, 204, 205, 217, 227, 228, 18, 26, 32, 33, 34, 35, 38, 47, 48, 73, 77, 81, 85, 99, 102, 104, 110, 131, 132, 143, 158, 159, 161, 182, 184, 185, 196, 201, 202, 215, 221, 226 ; que, s'agissant des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a490

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

500 € étant par ailleurs réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2007 par le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-223

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle

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