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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57a
12 juin 2008
Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301773_20230623
23 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
223 B du code général des impôts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097
19 janvier 2022
Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seules les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août
5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
II. Par une requête enregistrée le 2 août 2021 sous le numéro 2106700, M.
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (…). ».
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L
Juge des référés
ORCA_24DA01018_20240710
10 juillet 2024
Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
Juge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2017:C110693
15 novembre 2017
, 147, 165, 204, 205, 217, 227, 228, 18, 26, 32, 33, 34, 35, 38, 47, 48, 73, 77, 81, 85, 99, 102, 104, 110, 131, 132, 143, 158, 159, 161, 182, 184, 185, 196, 201, 202, 215, 221, 226 ; que, s'agissant des
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des
6253ca2fbd3db21cbdd8a490
17 janvier 2008
500 € étant par ailleurs réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2007 par le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
Chambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Avis (agent)
HATVP:2024-A-223
15 juillet 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.
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