R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05753 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNER AFFAIRE : S.A.

X... au titre de la clause de non-concurrence, à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens y compris

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

de l'article 220 du même code, les prêts en cause ne constituent pas des dépenses ordinaires du ménage et sont, au contraire, des dépenses manifestement excessives auxquelles il n'a pas consenti ; que

aux motifs que : 'Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement

815-17 du code civil.

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Au vu de ce qui précède et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue ces sommes au titre du dommage matériel. B.     Frais et dépens 54.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Dans la mesure où le délai de prescription de trois ans court contre les mineurs, cette disposition constitue une exception au principe de l’article 2252 du code civil.

aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, soit les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 74 du code de procédure civile applicable aux actes de procédure