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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
fixées par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201967_20221214
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c5
29 juin 2005
Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les
10ème Chambre (JU)
DTA_2412812_20260408
8 avril 2026
En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de
4ème Chambre (JU)
DTA_2400683_20260127
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
cr
61372697cd58014677426d56
4 octobre 2005
121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une
Président Ouardes
DTA_2109173_20230504
4 mai 2023
L'article R. 223-8 du même code précise que : " I.
Magistrat Rivet
DTA_2300242_20230605
5 juin 2023
6137269fcd580146774271d7
16 novembre 2005
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa
DTA_2307810_20250226
26 février 2025
requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2104634_20230704
4 juillet 2023
A aurait reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.
613726aacd58014677427856
8 février 2006
1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Chambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du
10ème chambre
DTA_2300960_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Président Boukhéloua
DTA_2202529_20221027
27 octobre 2022
et R.223-3 du Code de la route.
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
DTA_2002426_20220727
27 juillet 2022
du dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route.
édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021
15 novembre 2017
222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.
Juge unique 8
DTA_2307325_20250324
24 mars 2025
de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d' une composition pénale ou par une condamnation définitive () " et de l'article L 225-1 du même code : " I.
DTA_2310578_20250522
22 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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