14 du code de procédure civile et R. 2324-5 du code du travail et du principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle

D’AZUR à l'égard de Madame [D] [Y] et Monsieur [K] [M] et se trouve bien fondé à exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.

2305 du code civil.

2305 du code civil.

Par conclusions notifiées et déposées le 4 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

la preuve au sens de l'article 2321 du code civil ; qu'or en l'espèce, il n'est plus contesté que le Crédit Suisse qui avait décidé de modifier sa politique de gestion des contrats à risque a actionné

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

2305 du code civil.

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la fédération APAJH, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du

Z... et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

700 du code de procédure civile, condamne la société la Maintenance de Paris à payer à M.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.

2305 du code civil.

L 2322-4 du Code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prysmian câbles et systèmes France la

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre