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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2207794_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - le titre de recette attaqué a méconnu l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; - aucun devis ni engagement de payer ne lui avait été présenté avant l'intervention en
Source officiellecr
61372643cd58014677424324
21 septembre 2004
21 septembre 2004
et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L 256-8 du livre des procédures fiscales : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 256-8 du livre des procédures fiscales : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des
Source officiellecr
61372526cd5801467741b605
24 mars 1992
24 mars 1992
; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
Source officiellecr
61372526cd5801467741b608
24 mars 1992
24 mars 1992
d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance
Source officiellecr
à Haguenau. Le 28 mars 2010, M. Y...déposait plaintec/Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01352
8 avril 2014
8 avril 2014
Y...la somme de 350 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, à la LICRA la somme de 350 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que, sur l'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac5
6 juillet 2012
6 juillet 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Par jugement du 20 mars 2012, le juge des tutelles d'Arras a placé M.
Source officielleciv1
6137223fcd580146773fb68e
17 janvier 1995
17 janvier 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbac
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb2
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706
3 mai 2018
3 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200589
12 juin 2025
12 juin 2025
cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf6c
13 avril 1995
13 avril 1995
(Pas-de-Calais) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372434cd580146774138cd
20 janvier 2004
20 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 895 du Code civil ; Attendu
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
30 juillet 2003
a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics dans
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c433b1
10 avril 1986
10 avril 1986
4 du nouveau Code de procédure civile 2°) a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 1134 du Code civil 3°) n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions de la société
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105970_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 201