l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[P] et ne prévoyaient aucune « réactivation » d'une peine prononcée antérieurement, en violation des articles 132-4 du code pénal, 710 du code de procédure pénale et 593 du même code ; 2°/ qu'en considérant

A l'audience, Monsieur [H] n'a pas comparu.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

que le refus par le salarié de quitter le chantier n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

A... avait été pleinement renseigné sur les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

[E] soutient au visa des articles 484 et 488 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'a qu'un caractère provisoire.

il appartenait au salarié qui contestait la véracité de ce témoignage d'apporter la preuve de l'absence du gardien sur les lieux le jour dit, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...] Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Par une ordonnance n° 2303564 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande présentée comme tendant à l'annulation de la décision du 28

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile. Les parties ont signé le 28 mars 2023 un accord de médiation, sous l'égide du médiateur qu'elles ont elles-mêmes désigné, M.

sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

le bon déroulement de la production, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.