L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Marie-Paule Menu

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que

Eventuelles réserves : voir lettre, Siège des lésions : inconnu, Nature des lésions : inconnu» Par lettre en date du 22 janvier 2019, la CPCAM a notifié à Madame [O] [N] le refus de prise en charge de

Aux termes de l'article 22 de ce décret dans sa version applicable : " I. - Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2° de l'article 3 pour l'accès

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

DE FOIX du 22 JANVIER 2008.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Dans la nuit du 31 décembre suivant, le véhicule a été incendié accidentellement sur la voie publique.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités