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11 497 résultats pour « Article 318-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2005259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add73f575634f1371eb78

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043547

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908992a212a19f662df5fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01015

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a070cdc6046d47897611

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation, de : - juger l'appel recevable, - infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit Coopératif ne

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation que lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2404133_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861115

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Toutefois, ni l'arrêté n° 2020-1462 du 18 décembre 2020, qui se borne à approuver et rendre exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna conformément aux articles 9

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC000785602

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), aux termes duquel «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210400

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ; 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fda4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle