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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00189
13 janvier 2010
13 janvier 2010
122-3, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque
Source officielle10ème chambre
DTA_2400884_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à verser directement à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L.312-64 à L.312-66 est déchu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603522a7d70c214db57a2ec8
15 juin 2016
15 juin 2016
€ de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304217_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210413
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R 311 - 26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301709_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 311-52 ancien du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation), - la régularité de la déchéance du terme à l'égard des emprunteurs
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201404_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2200519_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : A titre principal : la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2303555_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2401882_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 196