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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3aa
25 octobre 2007
25 octobre 2007
du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
65ab72c936bfc00008d68c9e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En présence du ministère public
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officielleETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
Source officielleChambre 08
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 221-5 du code de la consommation, inséré à la section 2 du chapitre précité, dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD004716099
13 février 2001
13 février 2001
coupable de l’une des infractions définies aux articles 222 ‑ 1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l’article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu’à l’article 222
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101152
23 novembre 2011
23 novembre 2011
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleSociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté
Source officielle5e Chambre
626248a8b1a50c277d4c5d76
21 avril 2022
21 avril 2022
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200045
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Z... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ; condamne in solidum M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885
14 juin 2017
14 juin 2017
Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100446
9 septembre 2020
9 septembre 2020
immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036784472
6 avril 2018
6 avril 2018
le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et 4 nouveaux mémoires, enregistrés
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c5
28 février 2019
28 février 2019
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePage 57 sur 97