- Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-59 et L. 331-2-I-3°-c) du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L'article L. 4121-2 du même code dispose L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation

Sur l'obligation de sécurité, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

1642-1 du code civil.

S'agissant de la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 29.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-La-Forêt et du service départemental d'incendie et de