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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212194_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dispositions de l'article R. 421-3 du même code fixent les conditions de délivrance de l'agrément d'assistant maternel. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100582_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en application de l'article L. 2122-17 du même code, à la suite d'un empêchement du maire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210159_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français ; l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304878_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500052_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514566_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662435
10 février 1978
10 février 1978
DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 57 sur 617